FAITS D’ETAT CIVIL SERVICE D’ETAT CIVIL ET DEMOGRAPHIE

Les services d'état civil et de démographie sont essentiels pour la gestion des informations sur les individus et les populations. Ils collectent, conservent et diffusent des informations sur les naissances, les mariages, les divorces, les décès et d'autres événements de la vie d'une personne. Ces informations sont utilisées pour des fins statistiques, administratives et sociales.

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Nos Actes et les pièces à fournir pour les établir ACTE DE NAISSANCE

- Déclaration de Naissance
- Photocopie CNI des parents
- Photocopie Acte de Mariage

- Déclaration de Naissance
- Photocopie CNI des parents
- Photocopie CNI de (02) Témoins

- Déclaration de Naissance
- Photocopie CNI de la mère de l’enfant
- Lettre d’engagement de la mère d’enfant au verso de la photocopie de la CNI de celle-ci pour acter l’établissement de l’acte de son enfant sans le père reconnu, avec signature d’un témoin

NB : les délais d’établissement des actes de Naissance sont de 90 jours après la naissance de l’enfant dépassé ce délai la loi donne 30 jours pour une réquisition du Tribunal, après ces 30 jrs là seul façon d’obtenir un acte de naissance c’est via un Jugement Supplétif d’Acte de naissance.

ACTE DE MARIAGE

- Photocopie CNI des futurs époux
- Photocopie Acte de Naissance des futurs époux
- Photocopie de CNI des témoins des futurs époux
- Photocopie de CNI des chefs de familles des futurs époux
- Certificat de célibat pour chaque futur époux
- Certificat de domicile
- 08 demi-photos couleur tête collées sur fond blanc
- Engagement sur l’honneur

NB : la Publication doit être affichée 30 ( trente) jours avant le jour de la célébration du dit Mariage.

ACTE DE DECES

- Certificat de décès
- Photocopie CNI du défunt
- Photocopie Acte Mariage du défunt ( au cas échant )
- Photocopie CNI des 02 (deux) témoins
- Photocopie du Certificat Genre de Mort

NB : Les délais d’établissement des actes de Décès sont de 90 jours passe ces délais c’est un Jugement Supplétif d’Acte de Décès.